Tutelles ad hoc

"Lorsque dans une procédure les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles ou à défaut, le juge saisi de l’Instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter."
( Art. 388-2 Code Civil )

L’UDAF a été désignée pour la première fois administrateur ad hoc en 1993. Depuis cette date, nous suivons entre 30 et 40 enfants chaque année. Cette mission est assurée au sein de l’UFDAF par un salarié aidé de bénévoles.

L’agrément de L’UDAF 78 relatif à la fonction d’administrateur ad hoc a été renouvelé en juillet 2005 pour une durée de 4 ans. A ce titre, l’UDAF 78 accompagne des enfants mineurs qui lui sont confiés par les juges dans des procédures à la place de leurs représentants légaux (pour des raisons de conflits d’intérêts).

Ces procédures durent souvent plusieurs années et sont la conséquence d’agressions sexuelles, de viols, de conflits autour de la paternité, de faits de violence, de successions, d’attribution de droits locatifs,...