Suites de l’étude UNAF-INC sur les frais bancaires abusifs : vers un encadrement des frais ?

Dans le cadre du 2e collectif budgétaire pour 2017 publié au Journal officiel du 29 décembre 2017, à noter l’adoption d’un article en lien avec l’étude sur les frais d’incidents bancaires réalisée par l’UNAF et l’INC.

Alors que l’une des propositions de cette étude est de plafonner l’ensemble des frais liés aux incidents de paiement ou aux irrégularités de compte, l’UNAF tient à saluer le dispositif introduit par l’article 73 de la 2e loi de finances rectificative pour 2017, qui plafonne les frais bancaires prélevés par l’établissement de crédit, en application d’une saisie administrative à tiers détenteur. Ces frais ne pourront pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite d’un plafond fixé par décret. A noter que cette disposition n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019.

Il s’agit ainsi d’éviter que le montant des frais bancaires soit excessif. À titre d’exemple, les plaquettes tarifaires de plusieurs établissements bancaires indiquent des frais forfaitaires supérieurs à 100 euros par recouvrement forcé. Or, pour rappel, l’opposition à tiers détenteur, utilisée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements publics de santé, peut être notifiée à un établissement de prestation de services bancaires à partir d’une créance de 130 euros. Dès lors, le montant des frais bancaires peut représenter plus de 75% du montant dû par le redevable.

Pour l’UNAF, il s’agit d’un premier pas du Gouvernement mais seul un plafonnement global des frais d’incidents, calé sur la réalité statistique de ces frais, est à même d’éviter les jeux de vases communicants, pratiqués depuis des années par les banques.