Quelles sont les différentes mesures ?

Applicables sur décisions du Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger, les différentes mesures sont :

• La tutelle aux prestations sociales adultes (Allocation Adulte Handicapé, Revenu Minimum d’Insertion, Fonds National de Solidarité) exerce une mesure éducative budgétaire auprès d’adultes pour la gestion des prestations sociales dont ils sont bénéficiaires. Cette mesure relève du Code de la Sécurité Sociale

• Le mandat spécial sous sauvegarde de justice, est une mesure temporaire prise en attente de la mise en place d’un régime plus protecteur (tutelle ou curatelle) si besoin.
  Attention : le financement de cette mesure incombe à la personne protégée.

• La curatelle, un régime d’assistance : la personne majeure protégée est assistée pour l’accomplissement des actes susceptibles de porter atteinte à son patrimoine. Selon l’état de la personne, la mesure peut être allégée ou aggravée, et se rapproche alors d’une tutelle.

• La tutelle, un régime de représentation : une personne majeure peut être mise sous tutelle lorsqu’elle est reconnue complètement incapable d’accomplir les actes de la vie civile.

Ces trois dernières mesures relèvent du Code Civil.

Toutes les décisions, notamment concernant l’administration et la conservation de son patrimoine, sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice.

Dans tous les cas, sauf TPSA, la preuve médicale de l’altération des facultés physiques ou mentales est exigée par le juge qui demande l’avis d’un médecin expert psychiatre.