6 - La Commission de Surendettement des Particuliers

Vous êtes surendetté

• si vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances (si vos dettes sont liées à votre profession, ce qui suit ne vous concerne pas : les agriculteurs, artisans et commerçants bénéficient de procédures particulières pour régler leur passif) ;
• si des circonstances imprévisibles affectant vos revenus (chômage, divorce, maladie, accident, décès du conjoint...) ont gravement déséquilibré votre budget et que vous ne pouvez plus faire face à vos engagements ; Vous pouvez saisir la commission de surendettement du département :
  Vous trouverez plus d’informations en cliquant ci-dessous : 

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/d15.htm

Modèle de lettre de saisine de la Commission de Surendettement

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/e14.htm
Yvelines
Banque de France
Service des Particuliers de la Banque de France
50, boulevard de la Reine
BP 208
78004 Versailles Cedex
Téléphone : 01.39.24.55.37