Tutelles aux Majeurs Protégés
En 2006, le service Majeurs Protégés de l’UDAF 78 a assuré mensuellement par mandats juridiques l’assistance ou la représentation de plus de 1 000 personnes.
Quelles sont les personnes concernées ?
Sont concernées toutes les personnes qu’une altération de leurs facultés mentales met dans l’impossibilité d’assumer la gestion de leurs ressources et la sauvegarde de leurs intérêts.
Les mesures peuvent être sollicitées auprès du Juge de Tutelles par l’intéressé lui-même, la famille, le notaire ou tout service social ou médical.
Le Code Civil fait obligation au Juge de rechercher en priorité un tuteur au sein des familles. Lorsque la tutelle familiale (...)
Quelles sont les différentes mesures ?
Applicables sur décisions du Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger, les différentes mesures sont :
La tutelle aux prestations sociales adultes (Allocation Adulte Handicapé, Revenu Minimum d’Insertion, Fonds National de Solidarité) exerce une mesure éducative budgétaire auprès d’adultes pour la gestion des prestations sociales dont ils sont bénéficiaires. Cette mesure relève du Code de la Sécurité Sociale Le mandat (...)
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